Jeudi 2 avril, l’Assemblée nationale examinera la proposition de loi Yadan. Sous la pression du gouvernement macroniste, ce texte bénéficie, malgré la mobilisation de la société civile, d’un traitement privilégié, avec un examen accéléré tant à l’Assemblée qu’au Sénat.
Malgré les quelques modification en commission des lois, cette proposition de loi ne protège pas contre le racisme et l’antisémitisme. Elle organise une criminalisation politique et vise directement la solidarité avec le peuple palestinien.
Avec la loi Yadan, la plupart des slogans pourront représenter une infraction pénale passible de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende :
“From the river to the sea, Palestine will be free”
“Soutien à la résistance palestinienne”
“La résistance est un droit inaliénable”
“Pour la libération totale de la Palestine”
“Désarmons Israël”
et même
« Free Palestine »
🔻CETTE LOI NE DOIT PAS PASSER🔻
Interpellez votre député.e — même si vous l’avez déjà fait lors de notre première campagne — pour contrer cette loi qui criminalise notre solidarité avec le peuple palestinien.
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Madame / Monsieur le Député,
Citoyen·ne de votre circonscription, je souhaite vous faire part de ma profonde inquiétude concernant la proposition de loi n°575, dite « loi Yadan », adoptée le 20 janvier en Commission des lois (17 voix pour, 14 contre) et prochainement débattue à l’Assemblée nationale.
La lutte contre l’antisémitisme, comme toute autre forme de discrimination, constitue un impératif absolu dans une société démocratique. Toutefois, comme l’ont souligné de nombreuses ONG, associations et collectifs citoyens, ce texte fait peser un risque sans précédent sur les libertés fondamentales d’expression, d’opinion et d’association.
En particulier, l’élargissement du délit d’apologie du terrorisme (article 1er), notamment par l’introduction de la notion de provocation « implicite », pourrait avoir pour effet de réprimer les voix s’élevant en soutien au peuple palestinien. Dans un contexte où les mouvements de libération palestiniens sont couramment qualifiés de terroristes, cette évolution du droit pénal fait peser un risque réel de criminalisation d’expressions de soutien politique ou de solidarité à l’égard du peuple palestinien dans le cadre de sa lutte contre la domination coloniale israélienne.
Enfin, la création d’un délit inédit visant à réprimer l’appel à « la destruction d’un État reconnu par la République français » (article 2) est, elle aussi, profondément problématique. Pour mémoire, il existe déjà en droit français un délit d’incitation à la haine ou à la violence à raison de l’appartenance à une nation. Ce que est donc recherché, c’est la répression des discours pro-palestiniens, souhaitant une libération du peuple palestinien « de la Mer au Jourdain » (From the river to the sea), ainsi que des propos antisionistes, en contradiction avec la liberté d’expression.
L’inclusion de la « minoration » ou la « banalisation » dans la définition du délit de négation de la Shoah (article 4) a pour objet d’empêcher toute qualification de la situation actuelle en génocide du peuple palestinien et toute comparaison d’Israël à l’Allemagne nazi. Cela pose une question majeure de liberté intellectuelle et politique. Que l’on approuve ou non ces comparaisons, leur interdiction pénale constituerait une atteinte grave à la liberté d’expression et au débat démocratique.
Malgré les modifications apportées au texte, la proposition de loi adoptée en commission semble poursuivre un objectif particulier : non pas simplement lutter contre l’antisémitisme, mais le faire en protégeant l’Etat israélien. Elle entretient ainsi une confusion préoccupante entre antisémitisme et critique des politiques de l’Etat d’Israël. Cette confusion est d’autant plus problématique dans un contexte où Israël est accusé de violations graves du droit international humanitaire et où certains de ses dirigeants font l’objet d’accusations relatives aux crimes les plus graves. Sous couvert de vouloir lutter contre l’antisémitisme, il risque d’accentuer une assignation identitaire dangereuse pour les citoyennes et citoyens juifs, fragilisant ainsi la cohésion sociale qu’il prétend protéger.
Pour toutes ces raisons, je vous demande solennellement de vous opposer à ce projet de loi et de défendre les libertés fondamentales, piliers de notre démocratie.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier et reste attentif·ve à votre position sur ce texte.
Je vous prie d’agréer l’expression de ma considération respectueuse.
